Fichepratique

Les relations avec les usagers

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 15 nov. 2023 | Référence : 10423

L'essentiel par l'éditeur

Les usagers des services publics bénéficient de droits spécifiques, notamment en matière de continuité, d'égalité d'accès et de traitement. Le concessionnaire doit respecter ces principes tout en assurant l'information des usagers. Les tarifs, souvent essentiels pour la rémunération, doivent être justifiés et adaptés via des formules d'indexation. Les usagers ont des obligations, comme l'utilisation obligatoire de certains services. La loi Brottes interdit les coupures d'eau pour impayés dans les résidences principales.

  • Quels sont les droits des usagers des services publics en France ?
  • Comment sont fixés les tarifs des services publics ?
  • Quelles obligations ont les usagers envers les services publics ?

Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de l’usager. Il doit faire fonctionner le service conformément au cahier des charges qui lui est imposé. Il doit assurer l’information de l’usager. Il doit veiller à ce que soient respectées les règles relatives au fonctionnement du service et qui se rattachent au droit de la consommation des services publics, droit un peu particulier lorsqu’il s’agit d’un service public.

1.

Le respect des principes du service public

Le respect des droits des usagers

Les usagers sont des consommateurs. À ce titre, ils bénéficient de droits particuliers, qui se sont fortement développés au fur et à mesure que s’étendait le droit de la consommation.

Les droits des usagers du service public

Une idée classique voudrait que le service public se traduise par des droits spécifiques reconnus aux usagers, droits considérés comme plus favorables que ceux reconnus aux usagers des services ordinaires. En effet, le service public se caractérise, pour les usagers, par un certain nombre de droits qui sont liés à la nature même des activités exercées, et au fait que ces services sont fournis par la collectivité publique ou sous sa direction. On distingue 3 grands principes du service public, qui ont été progressivement r...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics